Loi Pinel

 

Le principe de la Loi Pinel

L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs. Le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

 

Montant de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location: 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21% pour 12 ans. La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants: 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

 

Conditions liées à l’investissement immobilier

La réduction d’impôt concerne les logements neufs et en l’état futur d’achèvement. La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2022. Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

 

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds de loyer fixés par décrêt.

 

Conditions liées au locataire

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

 

Source Loi Pinel: