Loi Censi Bouvard

 

Qui peut bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables Français réalisant des investissements locatifs meublés jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Les avantages fiscaux

Le régime Censi-Bouvard vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT à hauteur de 11% du prix HT pour les logements. La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.

 

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard

Les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021. L’investissement en Loi Censi-Bouvard concerne uniquement les résidences meublées suivantes :
– Un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
– Un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
– Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité”
– Un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
– Une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).

 

Les conditions à respecter en Loi Censi Bouvard

Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal Censi Bouvard :
– Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement.
– La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
– Le logement doit être loué meublé.
– L’investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique, et non par l’intermédiaire d’une société.
– Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.
– Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant
– Les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.