Loi Censi Bouvard

 

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables Français réalisant des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.

 

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard

Le régime Censi-Bouvard vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT à hauteur de 11% du prix HT pour les logements. La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

 

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard

Les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. L’investissement en Loi Censi-Bouvard 2015 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :
– Les résidences de tourisme classées
– Les résidences avec services pour étudiants
– Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
– Les résidences d’accueil et de soins agréées
Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

 

Les conditions à respecter en Loi Censi Bouvard

Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal Censi Bouvard :
– Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.
– Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
– Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
– Il n’y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard.
– Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard la même année pour le même foyer fiscal.
– Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
– L’activité de LMNP Censi-Bouvard (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
– Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.