Déficit foncier

L’investissement immobilier en déficit foncier consiste à faire l’acquisition d’un bien dans l’ancien nécessitant une importante remise en état et à y faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires à sa mise en location.
L’avantage fiscal de ce régime est de générer une charge déductible des autres revenus fonciers permettant ainsi de diminuer la pression fiscale.

 

Comment fonctionne le mécanisme des déficits fonciers ?

Le résultat foncier d’un bien loué est déterminé en déduisant des revenus locatifs les différents frais et charges déductibles. Si au cours de l’année fiscale, les revenus locatifs dépassent les dépenses, on constate alors un revenu imposable, dans le cas inverse, on constate un déficit foncier. Dans le cas d’un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global (donc permet de diminuer les autres revenus imposables tels que les salaires), dans la limite de 10.700 € par foyer fiscal. La fraction du déficit foncier qui dépasse les 10.700 € sera reportée pendant 10 ans mais uniquement déductibles des revenus fonciers à venir (il ne constitue donc pas une réserve de déficit imputable sur le revenu global futur). Lorsque le revenu global du contribuable ne suffit pas à absorber les 10.700 € de déficit foncier admis en déduction du revenu global, l’excédent est mis en report pour être déduit du revenu global des années suivantes dans la limite de 6 ans.

 

Quels sont les travaux pris en compte pour créer du déficit foncier ?

Dépenses d’entretien et de réparation : les dépenses d’entretien et de réparation sont en principe déductibles. Par dépenses de réparation et d’entretien, il convient d’entendre, d’une manière générale, tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état, afin d’en permettre un usage normal, sans modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
Dépenses d’amélioration : les travaux d’amélioration des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont déductibles. On entend par dépenses d’amélioration celles qui ont pour objet d’apporter à un local d’habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier pour autant la structure de l’immeuble.

 

En revanche, les dépenses de construction, reconstruction et renouvellement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.