Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif d’investissement immobilier locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location.

 

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Pinel et d’une réduction d’impôt de :
– 21 % pour les investisseurs qui s’engage à louer le logement sur 12 ans.
– 18 % pour les investisseurs qui s’engage à louer le logement sur 9 ans.
– 12 % pour les investisseurs qui s’engage à louer le logement sur 6 ans.

 

Quels logements sont concernés dans le cadre de la Loi Pinel ?

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. L’objectif de la Loi Pinel est d’orienter les investisseurs particuliers vers l’achat de logements et d’appartements dans des zones où il y a des besoins de logement importants.

 

Quelles sont les obligations de la Loi Pinel ?

– Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
– La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.
– Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone où se trouve le bien.
– L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
– Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
– Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement.
– Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année.
– La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10000 € / an.

 

La loi Pinel après la réduction d’impôt

Très attractive du point de vue des avantages fiscaux, de la rentabilité et de la possibilité de louer à ses enfants, il est en outre, tout à fait possible de récupérer le bien immobilier au terme des 6 ans pour l’habiter. En effet, rien n’interdit dans la loi de faire d’une pierre deux coups. Un investisseur peut parfaitement défiscaliser durant 6, 9 ou 12 ans, profitez des revenus locatifs, et s’offrir ensuite un agréable pied à terre à l’heure de la retraite. Envisager un placement pierre, un appartement pour ses enfants étudiants et au final une résidence secondaire.